PETITECHAMBRE.FR

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Sarl MEVEN au capital de 185 500 euros dont le siège social est situé « 24 rue de la Gare 69009 Lyon » immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 531 915 049 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.petitechambre.fr" dénommée ci-après "L’acheteur".

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits mis en vente sur le site Internet www.petitechambre.fr sont valables pendant la période de présentation en ligne. 

Le délai de livraison est affiché sur la fiche produit, lors de la commande au moment où l'acheteur sélectionne le mode de livraison et sur la facture reçue par email le jour de la commande. Pour les îles et les zones de moyenne et haute montagne, nous n'appliquons pas de surcoût pour cette livraison, cependant il conviendra d'ajouter 7 jours au délai annoncé. 

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Petite Chambre ne pourra être engagée.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, l’acheteur sera informé et la commande de l’acheteur pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation.

En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra mettre en demeure Petite Chambre de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, mise en demeure à effectuer par Email à contact@petitechambre.fr ou par courrier. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra alors demander l'annulation et le remboursement de sa commande par Email à contact@petitechambre.fr ou par courrier. L’acheteur sera alors remboursé du prix du produit et du transport associé si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de ladite annulation.

Rappel de l'Adresse pour l'envoi de courrier : Petite Chambre 24 rue de la Gare 69009 Lyon

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits sont libellés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, tout changement du taux légal de cette taxe sera répercuté sur les prix des produits à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison d'une offre de lancement ou de promotion. Le prix retenu est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

ARTICLE 5 - MOYENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du vendeur ne pourrait alors en aucun cas être engagée.

Lors d'un paiement à plusieurs fois sans frais et dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire, le vendeur demandera à l'acheteur de justifier de son identité et de son adresse. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. En cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée par le vendeur et le compte bloqué, la responsabilité du vendeur ne pourrait alors en aucun cas être engagée.

1. MOYENS DE PAIEMENT

Pour payer la commande, l’acheteur a le choix parmi ces modes de règlement: Carte bancaire, Paypal, Virement Bancaire.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

- Carte Bancaire: il s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé PayZen. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.petitechambre.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre établissement bancaire.

Quatre options sont possibles:

• Paiement au comptant : Votre carte bancaire est débitée de la totalité de la somme le jour de la commande.
• Paiement en 2 fois sans frais avec un minimum de commande de 200€: Votre carte bancaire est débitée de la moitié de la somme le jour de la commande, la deuxième moitié dans 30 jours.
• Paiement en 3 fois sans frais avec un minimum de commande de 400€: Votre carte bancaire est débitée d'un tiers de la somme le jour de la commande, le deuxième tiers dans 30 jours et le troisième tiers dans 60 jours.
• Paiement en 4 fois sans frais avec un minimum de commande de 800€: Votre carte bancaire est débitée d'un quart de la somme le jour de la commande, le deuxième quart dans 30 jours, le troisième quart dans 60 jours et le dernier quart dans 90 jours.

Dans le cas d'un paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais, si l'une des échéances ne serait pas honorée par l'acheteur, Petite Chambre se réserve le droit de demander des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points pour les particuliers et les professionnels; en complément pour le professionnels une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, pénalités et indemnités appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance; ces pénalités et indemnités s’ajoutant aux sommes restantes dues. Dans le cas ou la livraison n'est pas encore intervenue, Petite Chambre bloquera la livraison de ladite commande et demandera à l'acheteur de payer l’ensemble des sommes restantes dues avant d'effectuer la livraison. A la suite d'un défaut de paiement, si l'acheteur souhaite annuler la commande, il peut utiliser son droit de rétractation et supportera les frais de retour (ART 8 des présentes) qui seront déduits du remboursement.

- Paypal: les informations financières de l’acheteur ne sont jamais communiquées à Petite Chambre. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Paypal.

- Virement Bancaire: il est émis par l'acheteur et envoyé sur le compte de Petite Chambre, les coordonnées bancaires vous seront communiquées par e-mail. Afin de faciliter le traitement de sa commande, l’acheteur doit indiquer dans la référence du virement le numéro de la commande. La commande sera traitée après validation du paiement, la période de livraison sera allongée du nombre de jour entre votre commande et la validation du paiement.
Les virements nous parviennent généralement sous 2 à 4 jours ouvrés. Nous validerons ce règlement, J+1 après sa réception (jours ouvrés). 3 à 5 jours sont donc généralement nécessaires pour que la commande soit validée.

Si Petite Chambre ne reçoit pas le virement dans un délai de 5 jours, la commande sera annulée.

- Paiement en 10x par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA Bank: Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA Bank vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et / ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. FLOA Bank, RCS Bordeaux 434130423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07028160 (www.orias.fr).

FLOA Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

ARTICLE 6 - TRANSPORT

Différentes solutions de transport peuvent être proposées en fonction du poids, du volume de la commande et du service que l'acheteur souhaite obtenir :

Livraison à domicile (petit colis): Livraison du lundi au vendredi.
Livraison Standard : Livraison au pied du camion avec préalablement prise de rendez-vous, le livraison s’effectue du lundi au vendredi.
Livraison Premium: Livraison à l'étage dans la pièce de votre choix, avec préalablement prise de rendez-vous, la livraison s’effectue du lundi au vendredi. 
Transporteur Spécialisé : Livraison sur rendez-vous du lundi au vendredi, au rez-de-chaussée.
Livraison en Point Relais ou en DRIVE: Lors de la prise de commande, l’acheteur choisi le Point Relais ou le Drive qui lui convient, lorsque le colis sera disponible au Point Relais ou au Drive, l'acheteur recevra par SMS ou MAIL un message l'informant de la mise à disposition de sa commande. A partir de ce moment l'acheteur disposera de 10 jours pour venir chercher la commande. A défaut, le colis sera retourné chez Petite Chambre, la commande sera considérée commande refusée par l'acheteur.

Les frais de livraison sont affichés sur chaque fiche produit et lors du processus de commande, le barème intègre le poids, les dimensions et le volume de la commande. 

Dans le cadre d'une livraison Standard ou Premium, le rendez-vous pris entre l'acheteur et le transporteur pour la livraison de la commande est modifiable sans frais jusqu'à 48h avant la livraison. Passé ce délai des frais de relivraison s'appliquent. (Voir Grille tarifaire).

Les meubles ne peuvent pas être livrés en paquet cadeau.

Les transporteurs ne sont pas tenus de livrer à l'intérieur du domicile et sont en droit laisser le colis à l'entrée de l'immeuble, ou à la porte de la maison de l'acheteur (sauf si l'acheteur à choisi la Livraison Premium). Nous conseillons, dans la mesure du possible, de prévoir l'aide d'un proche le jour de la livraison, au cas où le chauffeur ne puisse prendre le temps d'aider l'acheteur à entrer le colis à l'intérieur du domicile.

L'acheteur doit signaler au moment de sa commande tout problème spécifique d'accès (rue étroite, accès en étage, digicode, code porte,...), si la livraison ne pouvait être réalisée faute pour l'acheteur d'avoir informé Petite Chambre des conditions spécifiques d'accès, la responsabilité de Petite Chambre ne pourra pas être engagée et les frais de relivraison seront à la charge de l'acheteur.  Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, le numéro de téléphone) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. (Voir Grille tarifaire).

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié la marchandise lors de la réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de livraison, si besoin était, les réserves précises observées sur la marchandise et ce même en cas d'expédition franco de port.

Lors de la réception de la commande, l’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise avant de signer tout document. En cas de constat d'anomalie sur la marchandise, l’acheteur acceptera la marchandise et indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. L'acheteur confirmera les réserves au service clients de Petite Chambre dans un délai de 48 heures par courrier électronique à l'adresse suivante contact@petitechambre.fr.

La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire ou toute personne habilitée à recevoir la marchandise en son nom et/ou à défaut de confirmation de réclamation par courrier électronique à l'adresse suivante contact@petitechambre.fr dans un délai de 48 heures, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de colis, de produits, identité par rapport à la commande, etc.). Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d'un délai de 100 jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée ou par simple email à contact@petitechambre.fr. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Petite Chambre remboursera la totalité des sommes versées (les frais de retour restant à la charge de l’acheteur). Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé par l'acheteur (Paypal, Carte Bancaire ou Virement Bancaire).  Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation.

Si l'acheteur le souhaite, Petite Chambre lui propose une offre de service pour le retour de sa commande (Voir Grille tarifaire). Néanmoins l'acheteur peut utiliser le transporteur de son choix.

Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisation des biens.

Concernant les biens et objets personnalisés à la demande de l’acheteur, il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Petite Chambre ne saurait être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que nos obligations (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALES

Le vendeur indiquera les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur. 

La garantie ne couvre pas : 

• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège/canapé (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal

• La distension résiduelle du cuir ou du tissu au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.

• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :

• - à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.

• - à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.

• - à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…

• - à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le Site.

• - à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…).

• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.

• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.

• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients Petite Chambre.

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 www.petitechambre.fr fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. N° de déclaration 1505828.

Les informations communiquées sur le site internet www.petitechambre.fr sont nécessaires à l'enregistrement, au suivi des commandes, à la gestion commerciale, au marketing et à la qualité des relations. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ses données et peut s'opposer à leurs utilisations. 
Il suffit pour cela de nous le préciser par courrier à l'adresse suivante: Petite Chambre, 24 rue de la gare 69009 Lyon ou encore par mail à : contact@petitechambre.fr en nous précisant: nom, prénom et adresse afin que nous puissions agir dans les meilleurs délais.

Conformément à la GPRD du 26/05/2018, nous avons mise en place une politique de gestion des données personnelles et de confidentialité. Politique disponible au téléchargement ici.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.petitechambre.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la Sarl Meven et sont protégés.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privées est admise. Toute autre utilisation, non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre Société adhère à un Service de médiation dont les coordonnées sont les suivantes : AME Conso 11 place Dauphine 75001 Paris – https://www.mediationconso-ame.com. Après démarche préalable écrite de l'acheteur vis-à-vis de notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur: https://www.mediationconso-ame.com. L'acheteur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les dossiers reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 - ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE DU MOBILIER

Petite Chambre est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015835_10LHXK. Ce numéro garantit que Petite Chambre, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10–6 du Code de l’Environnement.

1. Recyclage du mobilier

Pour tout achat de produits d’ameublement sur petitechambre.fr :

• Vous pouvez bénéficier de la reprise 1 pour 1 de votre ancien mobilier (voir conditions ci-dessous).
• Vous pouvez également vous rendre à la déchèterie de votre commune ou bien trouver un point de collecte en vous connectant sur www.ecomobilier.com.

2. Conditions de reprise 1 pour 1 de votre ancien mobilier :

Un produit acheté = un produit similaire repris
Ex : 1 lit bébé 60x120 acheté = 1 lit bébé 60x120 repris
Ex : 1 matelas 80x180 acheté = 1 matelas 80x180 repris

Pour bénéficier de ce service, il est indispensable de contacter le service client par email à contact@petitechambre.fr après votre commande et impérativement avant l’expédition de celle-ci en nous indiquant  dans votre email, nom, prénom et N° de commande, ainsi que le type de mobilier que vous souhaitez que nous reprenions.

Le mobilier dont vous demandez la reprise devra préalablement être démonté et fagoté pour permettre une récupération rapide et efficace. Les éléments démontés ne doivent pas présenter de risque pour le ou les livreur(s) qui viendront reprendre le mobilier, c’est pourquoi nous vous demandons de retirer toutes les vis, charnières, clous et éléments contendants. La reprise du mobilier s’entend toujours au pied du camion quel que soit le mode de livraison choisi et pourra intervenir d’une manière désynchronisée en fonction de l’organisation locale de nos partenaires de livraison.

Une fois le mobilier repris, il sera recyclé et il ne sera pas possible de demander une relivraison de celui-ci. Si le meuble n’est pas démonté ou présente un risque pour le ou les livreur(s), la reprise ne sera pas possible, il vous faudra vous rendre en point de recyclage dont vous trouverez la liste en vous connectant sur www.ecomobilier.com.

Lors de votre demande de reprise le service client Petite Chambre vous rappellera les consignes à respecter pour pouvoir bénéficier de ce nouveau service.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

CGV PetiteChambre.fr - Version 3.5 mise à jour le 27/03/2024

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(A utiliser si vous souhaitez vous rétracter, après la livraison.)

A l'attention de Petite Chambre

24 rue de la gare 69009 Lyon

contact@petitechambre.fr 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Numéro de commande : (**)

Commandé le (**) et reçu le (**) 

Nom du (des) consommateur(s) : (**)

Adresse du (des) consommateur(s) : (**)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : (**)

Date : (**)

(*) Rayez la mention inutile.

(**) Complétez.

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Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."